Actualités et documentation

Articles, fil d’actualités, chiffres utiles… Découvrez les dernières informations du domaine fiscal, patrimonial, social et juridique destinées aux entrepreneurs.

Les derniers articles

2026-09-14
Dernier trimestre : 4 actions majeures à mener avant la fin de l’année
Le dernier trimestre est souvent décisif pour les dirigeants.
2026-09-07
Facturation électronique : depuis le 1er septembre, la réforme est devenue réalité
Après plusieurs années de préparation, de reports et d’annonces, la facturation électronique est officiellement entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
2026-09-01
Rentrée 2026 : ce qui change en matière sociale pour les entreprises
Avec la rentrée de septembre, plusieurs évolutions sociales viennent modifier les pratiques des employeurs.
2026-07-19
Congés et absences des salariés : bien comprendre les règles applicables
Congés payés, arrêt maladie, accident du travail, congé parental, jours fériés ou encore grève : les situations dans lesquelles un salarié cesse temporairement de travailler sont nombreuses.

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Fil d’actualités

Médecin du travail : ignorer ses préconisations ouvre automatiquement droit à réparation

La Cour de cassation renforce la protection des salariés : le simple fait pour un employeur de ne pas respecter les préconisations du médecin du travail suffit désormais à caractériser un préjudice.

Portefeuille d’assurance : l’amortissement fiscal n’est pas admis

L’administration fiscale précise que le rachat d’un portefeuille de contrats d’assurance par un agent général ne peut pas être assimilé à l’acquisition d’un fonds commercial.

Acompte sur dividendes : le report à nouveau peut être utilisé

La CNCC précise que le report à nouveau bénéficiaire peut être pris en compte pour calculer le montant d’un acompte sur dividendes.

Indivision : une vente urgente ne rend pas tout urgent !

En cas de blocage entre héritiers, le juge peut autoriser la vente d’un bien indivis si l’urgence et l’intérêt commun le justifient.

Un brushing imposé au travail peut être discriminatoire

Imposer un brushing lisse à une hôtesse d’accueil peut constituer une discrimination lorsque cette exigence est incompatible avec la nature de ses cheveux.

Crédit-bail et LOA : pas de TVA sur une « livraison » dès la remise du bien

L’administration confirme qu’en matière de crédit-bail ou de LOA, la remise du bien au locataire ne constitue pas, à elle seule, une livraison de biens soumise à TVA.

Lettre d’affirmation : le commissaire aux comptes ne peut pas la transmettre à n’importe qui

La CNCC précise qu’une lettre d’affirmation, même intégrée au dossier de travail du commissaire aux comptes, reste avant tout un document établi par la société.

Primo-accédants : Bercy précise qui échappe à la hausse des droits de mutation

Les départements peuvent temporairement relever les droits de mutation jusqu’à 5 %, mais cette hausse ne s’applique pas aux primo-accédants achetant leur résidence principale.

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : le consentement doit rester libre

La présence de faits de harcèlement moral n’interdit pas, à elle seule, une rupture conventionnelle avec un salarié protégé.

Intégration fiscale : pas de seconde chance pour l’option !

La CAA de Toulouse rappelle que l’option pour le régime de l’intégration fiscale doit être exercée dans le délai légal prévu.